Loi sur le télétravail du 9 juin 2009 : une loi nécessaire … mais moins rassurante pour les salariés que l’accord national de 2005

L’Assemblée Nationale a adopté le 9 juin 2009, en première lecture, un texte sur le télétravail qui doit faire l’objet de débats au Sénat en octobre 2009.
Pour la première fois le code du travail va comporter, quand la loi sera définitivement adoptée, des éléments concernant le télétravail, sujet totalement ignoré jusqu’alors dans ce code.

Ce texte de loi se caractérise :

• sur la forme : il est très court et n’est qu’une partie d’une loi plus générale « pour faciliter le maintien et la création d’emplois » (3 articles sur 13). Visiblement pour les députés le télétravail n’est pas une révolution…

• sur le fond : il reprend les grandes lignes de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) signé par les partenaires sociaux le 19 juillet 2005 . Il envisage aussi une diffusion du télétravail dans l’administration, mais sans en définir les modalités.

Cette loi donnera enfin un statut juridique incontestable au télétravail permettant de rassurer les entreprises et les salariés voulant mettre en place ce type d’organisation du travail.

Mais elle est beaucoup moins précise que le texte de l’accord national de 2005 sur un certain nombre de protections concernant le télétravailleur:

* Elle ne prend pas en compte explicitement les travailleurs « nomades »
* Elle n’aborde ni les problèmes de période d’adaptation, ni les problèmes de santé, ni les problèmes de formation, ni les problèmes de charge de travail, …
* Elle ne parle pas des droits collectifs : en particulier n’est pas mentionnée la nécessité d’informer et de consulter le comité d’entreprise comme le prévoyait l’accord national.

Il faut regretter surtout que cette loi ne reprenne pas une disposition très importante de l’accord : « Les télétravailleurs sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel ». Pourtant seule cette identification permet une totale transparence sur l’importance du télétravail dans l’entreprise et de faire diminuer le télétravail « sauvage » ou « gris » (c'est-à-dire non explicitement reconnu par un contrat ou un avenant) au profit du télétravail négocié.
Cela dit, cette loi ne supprime pas l’Accord National sur le télétravail et les salariés et leurs représentants, dans les entreprises couvertes par l’accord (qui a déjà fait l’objet d’un arrêté d’extension le 30 mai 2006) peuvent toujours s’appuyer sur cet accord.
On trouvera une anlyse déytaillée de cette loi, article par article, sur mon site http://www.ergostressie.com